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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La décision du Comité est inscrite dans les registres tenus à cette fin au greffe.
Le greffier conserve l’original de la décision et en délivre des copies conformes aux parties.
D. 908-92, a. 42.
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